Actualités du cabinet

Réparation d'un véhicule et vices cachés

Récemment, la Cour de Cassation est venue apporter une précision en matière d'action en garantie de vices cachés.

Désormais, "l'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice" (Com. 1er février 2011, n°10-11269).

L'acte sous seing privé contresigné par avocat

La loi n°2011-331 du 28 mars 2011 a créé l'acte sous seing privé contresigné par avocat. 

Cet acte, par lequel, "en contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte" (art. 66-3-1), présente un double intérêt :

-l'acte dispense les parties de toute mention manuscrite exigée par la loi, sauf disposition contraire ;

-l'acte aura force probante à l'égard des parties à l'acte mais également à l'égard des héritiers ou ayants cause.

Droit Immobilier

Depuis le 1er mai 2011, la nouvelle règlementation parasismique est entrée en vigueur. Elle prévoit notamment un nouveau zonage sismique en France ainsi que des règles plus strictes s'agissant des bâtiments.

Désormais, en application des articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du Code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés, par les communes de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé (pour plus de renseignements www.prim.net/packsismique).

Pour illustrer ces propos, il  est intéressant de noter que la Cour de Cassation a étendu la garantie décennale prévue par l'article 1792 du Code Civil à la non-conformité d'un ouvrage à cette règlementation parasismique (Civ. 3ème, 11 mai 2011).