Actualités du cabinet

 

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Droit de la Famille

"Le désamour constituerait-il désormais une faute au sens de l'article 242 du Code Civil?" (AJ Famille 2011)

C'est ce que semble admettre la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile, le 9 mars 2011 qui énonce "qu'une désaffection réciproque, un manque de respect respectif, une volonté de cesser la vie commune imputable à l'un comme à l'autre des époux qui étient incompatible avec le maintien du lien conjugal" constituaient des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations résultant du mariage, au sens de l'article 242 du Code Civil.



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Actualités

Droit immobilier
Depuis le 1er mai 2011, la nouvelle règlementation parasismique est ...

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