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Droit de la famille > Les autres procédures familiales

Il peut s’agir :

- des procédures concernant les personnes qui ne sont pas unies par les liens du mariage, à savoir :

- les concubins ;
- les personnes liées par un Pacte de Solidarité Civile (PACS)
(problèmes de liquidation de l’indivision, de fixation de la résidence des enfants, du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent,  de la contribution à leur entretien et leur éducation…)

- des procédures relatives à la filiation (action en contestation de paternité ou en reconnaissance de paternité, action en rétablissement de paternité légitime…).