Droit de la famille > Les mesures de protection des majeurs

Il s’agit des procédures à envisager lorsque l’état d’une personne nécessite qu’elle soit aidée, partiellement ou totalement, dans les actes de la vie courante, à savoir :

- La sauvegarde de justice qui consiste en une simple protection du majeur contre son action et son inaction, l’intéressé conservant en principe sa capacité ;

- La curatelle qui consiste en un régime d’assistance et de semi-incapacité. Le majeur conserve sa capacité de faire seul les actes d’administrations mais l’assistance du curateur est nécessaire pour les actes de disposition.

- La tutelle : il s’agit d’un régime de représentation du majeur dans tous les actes, tant d’administration que de disposition, le majeur étant incapable.

- Les nouvelles mesures de protection telles que :
Le mandat de protection futur,
Les mesures administratives d’accompagnement social personnalisé (MASP).
Les mesures d’accompagnement judiciaire (MAJ).

Actualités

Lorem ipsum
Pellentesque molestie, eros id dictum varius, nisl tortor suscipit pede, in ...

[ haut de page ]